Comment résilier son assurance habitation dans le Rhône ?

Comment résilier son assurance habitation dans le Rhône ?

Généralement, les contrats d’assurances peuvent se reconduire de façon tacite chaque année. Heureusement, la réglementation en vigueur actuellement, prévoit plusieurs possibilités pour procéder à une résiliation sans encourir de pénalité. Quelles sont les procédures à suivre en la matière ?

La résiliation en tenant compte de la loi Hamon

Si vous êtes dans un contrat, auquel vous avez souscrit après le 1er janvier 2015, la loi Hamon vous permet de résilier votre contrat d’assurance habitation quand vous le souhaitez. Néanmoins, ledit contrat doit avoir plus d’un an. Pour ce qui est des contrats qui ont été souscrits avant le 1er janvier 2015, il faudra que vous attendiez un an, avant une prochaine reconduction tacite. Ainsi, en résiliant en fonction de la loi Hamon, vous avez la possibilité de demander à votre nouvel assureur, la prise en charge de la résiliation de votre assurance habitation à votre place.

Toutefois, dans le cas où vous souhaiteriez effectuer la démarche de cette procédure vous-même, il faudra que vous envoyiez votre demande de résiliation en lettre recommandée. Si vous êtes actuellement en location, vous devrez joindre à cette lettre, une pièce justificative, qui prouve votre souscription à un nouveau contrat, qui comprend au minimum des garanties obligatoires. La résiliation de votre contrat d’assurance prendra généralement un mois, après que vous l’ayez notifié à votre assureur.

La résiliation du contrat d’assurance habitation en fonction de la loi Châtel

Vous ne devrez pas l’oublier. Un contrat d’assurance habitation fonctionne sur le principe de la « tacite reconduction ». Cela voudrait donc dire que le renouvellement se fait de façon automatique, sans que vous ayez besoin d’établir un nouveau contrat. Pour assurer donc votre protection, la Loi Châtelde 2005 prévoit que l’assureur fasse apparaître vos droits sur votre avis annuel d’échéance.

De ce fait, lorsque l’avis d’échéance est envoyé à l’assuré à plus de 15 jours avant la date limite de résiliation, la date limite pour résilier assurance habitation, doit être indiquée.

Puis, lorsque l’avis d’échéance est envoyé à l’assuré à moins de 15 jours avant la date limite de résiliation, l’assureur doit y indiquer que son assuré ne dispose que d’un délai de 20 jours à partir de la date d’envoi pour réaliser une résiliation.

Enfin, si rien n’est précisé dans l’avis d’échéance, c’est que l’assuré peut procéder à la résiliation de son contrat d’assurance habitation dès qu’il le souhaite, à partir de la date de reconduction. Ce dernier devra y procéder également à travers une lettre recommandée, avec accusée de réception. Ainsi, la résiliation prend effet à compter du lendemain de la date qui est inscrite sur le cachet de la poste.

La résiliation d’un contrat habitation à échéance

Pour procéder à la résiliation de votre contrat d’assurance habitation à échéance, il vous suffit d’envoyer un courrier de résiliation de votre assurance habitation en recommandé, toujours avec accusé de réception, à votre société d’assurance à deux mois, au minimum avant la date d’échéance.

Cette date d’échéance peut correspondre à la date d’anniversaire du contrat, ou le même jour de la date de souscription. Cette date peut également être une tout autre date inscrite préalablement dans les conditions particulières de votre contrat.

Les cas particuliers de résiliation d’un contrat d’assurance habitation

Vous pouvez également résilier un contrat d’assurance dans les cas où un changement significatif s’opère dans votre vie. En ce moment, il vous suffira d’envoyer une lettre en recommander, avec les pièces justificatives.

 

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